Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société HendayeMédical Services SAS ci-après dénommée HMS et de ses clients dans le cadre de la vente et de la location des marchandises suivantes : produits médicaux, matériels liés à cette activité et véhicules aménagés.

Produits

Les produits proposés à la vente par la société HMS sont ceux figurant sur tous les supports édités par celle-ci. Toutefois, HMS se réserve le droit de modifier sa gamme de produits à tout moment. Il est également entendu que toutes les caractéristiques techniques, photographies ou représentations des produits proposés à la vente n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande. La société HMS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Commande

Une commande n’est réputée acceptée que lorsque la société HMS en a accusé réception. En cas d’erreur typographique sur tout type de document commercial, d’erreur informatique sur son site Internet, la société HMS se réserve le droit de refuser la commande et en informera l’acheteur dans les plus brefs délais.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Sauf conditions spécifiques accordées par la société HMS (paiement à échéance), le paiement intégral est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, chèque, virement ou espèces. Pour tout montant supérieur à 1500 Euro HT, le chèque et le virement sont les seuls moyens de paiement acceptés.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception et sauf accord préalable de la société HMS, l’acheteur doit verser à la société HMS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euro sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La société HMS se réserve le droit de demander à l’acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au domicile de l’acheteur à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Il est entendu que les délais de livraison spécifiés dans le devis ou au moment de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et le non-respect de ceux-ci n’engage en rien la responsabilité de la société HMS. En cas de livraisons multiples pour une même commande, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois. Pour la France Métropolitaine et la Corse, le barème des frais de livraison est défini de la manière suivante :

• Commande supérieure à 200 Euro TTC: Franco de port

• Commande inférieure au franco: 8,40 Euro TTC. Pour les expéditions en contre-remboursement, il sera appliqué une majoration de 15 ,00 Euro TTC. Les frais de contre remboursement s’appliqueront même si le franco de port est atteint.

Pour une autre destination (DOM-TOM OU Export), les frais de transports seront fixés sur pro-forma après étude du volume, du poids et de l’adresse de destination du colis.

Garantie

La garantie légale sous la responsabilité du fournisseur du matériel défectueux s’applique à compter du jour ou les marchandises atteignent l’adresse de destination. La société HMS ne pourra être tenue pour responsable des dommages aux biens ou aux personnes ainsi qu’à un éventuel manque à gagner pouvant résulter de l’utilisation et du fonctionnement des marchandises. Sauf accord de la société HMS, les frais de retour des marchandises restent à la charge de l’acheteur. Transfert des risques Dès l’enlèvement des marchandises par les transporteurs au sein des magasins de la société HMS, les risques et la responsabilité sont transférés à l’acheteur pour toutes les ventes et ce même en cas de livraison franco.

Réclamations

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés. Il est de la responsabilité du client et/ou du réceptionnaire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat de vente. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société HMS, doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du vendeur.

Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de la société HMS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la société HMS pourra reprendre les marchandises, la vente pourra être résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement (hors frais d’acheminement). Les produits doivent impérativement être retournés à la société HMS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout remboursement à la charge de la société HMS sera effectué par chèque.

Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société HMS pour la sécurisation et l’assurance des paiements. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le service client de la société HMS - ZI les Jon-Caux Rue de l’Industrie - Lot n°11 - 64700 HENDAYE

Juridiction et litiges

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier les possibilités d’utilisation du produit dans le pays de destination. La société HMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger. Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bayonne (64) ce qui est expressément accepté par l’acheteur.